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Peines plus sévères pour la fraude aux décorations militaires

Cette loi augmente les peines de prison pour avoir faussement prétendu avoir reçu une décoration militaire. Elle vise à protéger l'honneur des vétérans et à prévenir la fraude. De plus, la loi ordonne une étude pour identifier les personnes ayant obtenu des avantages monétaires ou gouvernementaux par de telles fausses déclarations.
Points clés
Les peines de prison pour avoir faussement revendiqué une médaille militaire, la Médaille d'Honneur du Congrès ou un insigne de combat passeront d'un an à trois ans.
Une étude sera menée pour identifier les personnes ayant obtenu de l'argent ou des avantages gouvernementaux en déclarant frauduleusement des décorations militaires.
Les conclusions de l'étude et les recommandations politiques seront rapportées au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_327
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Valor Earned Not Stolen Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les peines de prison pour avoir faussement revendiqué une médaille militaire, la Médaille d'Honneur du Congrès ou un insigne de combat passeront d'un an à trois ans.
  • Une étude sera menée pour identifier les personnes ayant obtenu de l'argent ou des avantages gouvernementaux en déclarant frauduleusement des décorations militaires.
  • Les conclusions de l'étude et les recommandations politiques seront rapportées au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Prestations