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Allègement fiscal pour les PME et réforme du 'carried interest'

Cette loi modifie le Code des impôts pour abaisser le taux d'imposition des sociétés pour les petites entreprises dont le revenu imposable ne dépasse pas 5 000 000 USD. Elle reclassifie les gains en capital nets provenant des intérêts de partenariat de services d'investissement (carried interest) en revenu ordinaire. De plus, elle augmente la déduction des impôts sur le travail indépendant pour les personnes ayant un revenu brut ajusté inférieur à 400 000 USD et augmente la taxe d'accise sur les rachats d'actions par les entreprises.
Points clés
Réduction de l'impôt sur les sociétés: Les entreprises ayant un revenu jusqu'à 5 millions USD paieront 18% sur les premiers 400 000 USD (au lieu de 21%).
Réforme du 'Carried Interest': Les gains en capital nets provenant des services de gestion d'investissement seront traités comme un revenu ordinaire.
Déduction améliorée pour les indépendants: Les personnes ayant un revenu inférieur à 400 000 USD peuvent déduire 75% (au lieu de 50%) de leurs impôts sur le travail indépendant.
Augmentation de la taxe sur le rachat d'actions: La taxe d'accise sur le rachat d'actions par les sociétés passe de 1% à 1,5%.
Revenus du travail indépendant: Les revenus provenant des intérêts de partenariat de services d'investissement seront inclus dans les revenus nets du travail indépendant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3275
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2025-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3275.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de l'impôt sur les sociétés: Les entreprises ayant un revenu jusqu'à 5 millions USD paieront 18% sur les premiers 400 000 USD (au lieu de 21%).
  • Réforme du 'Carried Interest': Les gains en capital nets provenant des services de gestion d'investissement seront traités comme un revenu ordinaire.
  • Déduction améliorée pour les indépendants: Les personnes ayant un revenu inférieur à 400 000 USD peuvent déduire 75% (au lieu de 50%) de leurs impôts sur le travail indépendant.
  • Augmentation de la taxe sur le rachat d'actions: La taxe d'accise sur le rachat d'actions par les sociétés passe de 1% à 1,5%.
  • Revenus du travail indépendant: Les revenus provenant des intérêts de partenariat de services d'investissement seront inclus dans les revenus nets du travail indépendant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie