Assurance des malformations congénitales : nouvelles règles de couverture
Cette loi vise à garantir que les régimes d'assurance maladie couvrent les coûts de traitement des anomalies congénitales qui affectent l'apparence ou la fonction des yeux, des oreilles, des dents, de la bouche ou de la mâchoire. Cela signifie que les personnes atteintes de ces affections auront un accès plus facile aux procédures médicales nécessaires, y compris les traitements reconstructifs et dentaires, sans craindre que leur assureur ne couvre pas les coûts. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Points clés
Les assureurs maladie devront couvrir les coûts de traitement des anomalies congénitales affectant les yeux, les oreilles, les dents, la bouche ou la mâchoire.
Cela inclut les procédures reconstructives, dentaires, orthodontiques et prothétiques si médicalement nécessaires.
Les frais à la charge du patient (par exemple, le co-paiement) ne peuvent être supérieurs à ceux des autres prestations médicales.
Les assureurs doivent informer de cette nouvelle couverture à partir du 1er janvier 2026.
La loi ne couvre pas la chirurgie esthétique réalisée uniquement pour améliorer l'apparence si elle n'est pas due à une malformation congénitale.
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