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Protection des Infrastructures Critiques: Peines Accrues pour Cyberattaques et Sanctions

Cette loi augmente considérablement les peines pour les cybercrimes visant les infrastructures critiques américaines (réseaux électriques, systèmes d'eau). Les individus reconnus coupables de telles attaques risquent la prison à vie. De plus, elle impose des sanctions financières et de visa obligatoires contre les étrangers qui tentent sciemment de nuire à cette infrastructure, renforçant ainsi la sécurité nationale et la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Augmentation des peines: La peine minimale pour les cyberattaques contre les infrastructures critiques est de 30 ans de prison, avec la possibilité d'une peine d'emprisonnement à vie.
Sanctions contre les étrangers: Le Président doit imposer des sanctions (blocage des avoirs aux États-Unis, interdiction d'entrée et révocation de visa) aux personnes non américaines qui accèdent sciemment à l'infrastructure critique pour nuire à la sécurité nationale ou aux citoyens américains.
Blocage des avoirs: Les biens et intérêts de propriété des personnes sanctionnées situés aux États-Unis ou sous le contrôle de personnes américaines seront bloqués.
Impact sur la sécurité: L'objectif est de mieux protéger les services essentiels dont dépend la vie quotidienne des citoyens, tels que l'approvisionnement en électricité et en eau.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3278
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2025-05-08