Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3279.
Limitation des coûts réglementaires gouvernementaux : Nouvelles règles pour les agences
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les coûts que les agences gouvernementales peuvent imposer aux citoyens et aux entreprises par le biais de nouvelles réglementations. Elle vise à limiter les coûts supplémentaires non financés résultant des réglementations. Les citoyens pourraient ressentir une réduction des charges financières liées aux nouvelles exigences gouvernementales.
Points clés
Établit des limites annuelles sur les coûts supplémentaires non financés que les agences gouvernementales peuvent imposer par de nouvelles réglementations.
Exige l'approbation du Congrès pour les réglementations qui dépassent les limites de coûts établies.
Crée un nouveau poste au sein du gouvernement, responsable de la supervision du respect de ces limites.
Prévoit un contrôle judiciaire pour s'assurer que les agences respectent les nouvelles règles en matière de coûts réglementaires.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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