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Loi sur la Commission Fiscale : Plan pour la Stabilité Financière des États-Unis

Cette loi établit une commission spéciale chargée d'analyser la santé financière de la nation et de proposer des solutions pour réduire la dette publique. L'objectif est d'assurer une stabilité financière à long terme, ce qui pourrait avoir un impact sur les impôts, les prestations et l'économie globale, affectant ainsi la vie quotidienne de chaque citoyen.
Points clés
Création d'une Commission Fiscale pour informer le public sur l'état financier de la nation et les risques liés à la dette.
La Commission identifiera des politiques visant à réduire la dette publique à un maximum de 100 % du PIB d'ici l'exercice 2039 et à améliorer la solvabilité des programmes fédéraux.
Les changements législatifs proposés par la commission seront soumis à une procédure de vote accélérée au Congrès, sans possibilité d'amendements.
La commission sera composée de membres du Congrès et d'experts externes, et ses travaux seront publics, y compris des auditions à l'échelle nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3289
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4]
Date de début : 2025-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fiscal Commission Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3289.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission Fiscale pour informer le public sur l'état financier de la nation et les risques liés à la dette.
  • La Commission identifiera des politiques visant à réduire la dette publique à un maximum de 100 % du PIB d'ici l'exercice 2039 et à améliorer la solvabilité des programmes fédéraux.
  • Les changements législatifs proposés par la commission seront soumis à une procédure de vote accélérée au Congrès, sans possibilité d'amendements.
  • La commission sera composée de membres du Congrès et d'experts externes, et ses travaux seront publics, y compris des auditions à l'échelle nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Impôts