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Fin des crédits d'impôt éolien/solaire, interdiction pour entreprises de pays préoccupants.

Cette loi modifie les règles des crédits d'impôt pour les énergies renouvelables. Les citoyens pourraient constater qu'après 2030, les nouveaux projets éoliens et solaires ne recevront plus de soutien fiscal. De plus, les entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran ou la Corée du Nord perdront l'accès à tous les avantages fiscaux liés à l'énergie propre, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les coûts de certaines technologies.
Points clés
Les crédits d'impôt pour la production et l'investissement dans l'énergie éolienne et solaire prendront fin pour les projets débutant après le 31 décembre 2030.
Les entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran ou la Corée du Nord perdront leur éligibilité à tous les avantages fiscaux liés à l'énergie propre.
Les modifications concernant les crédits d'impôt éoliens et solaires entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Le refus des avantages pour les entreprises des pays préoccupants s'appliquera après la publication de directives spécifiques par le Secrétaire au Trésor.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3291
Parrain : Rep. Kiggans, Jennifer A. [R-VA-2]
Date de début : 2025-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Certainty for Our Energy Future Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3291.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les crédits d'impôt pour la production et l'investissement dans l'énergie éolienne et solaire prendront fin pour les projets débutant après le 31 décembre 2030.
  • Les entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran ou la Corée du Nord perdront leur éligibilité à tous les avantages fiscaux liés à l'énergie propre.
  • Les modifications concernant les crédits d'impôt éoliens et solaires entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
  • Le refus des avantages pour les entreprises des pays préoccupants s'appliquera après la publication de directives spécifiques par le Secrétaire au Trésor.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiggans, Jennifer A. [R-VA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie