Nouvelle définition de l'obscénité dans les communications interétatiques
Cette loi introduit une nouvelle définition détaillée de ce qui est considéré comme obscène dans le contexte des images, films et autres matériels visuels transmis dans les communications interétatiques. Cela vise à uniformiser les réglementations et pourrait affecter le contenu disponible en ligne et dans les médias, potentiellement restreignant l'accès à certains matériels.
Points clés
La loi précise ce qui est considéré comme obscène, couvrant les matériels visuels qui font appel à ou représentent des actes sexuels, sont destinés à susciter des désirs sexuels et manquent de valeur artistique, littéraire, politique ou scientifique sérieuse.
Elle modifie la manière dont les appels téléphoniques obscènes ou harcelants sont traités en supprimant l'exigence d'intention de harceler, ce qui pourrait faciliter la poursuite de tels comportements.
Introduit
Sondage citoyen