arrow_back Retour à l'application

Accès aux toilettes des magasins pour les personnes atteintes de maladies

Cette nouvelle loi vise à faciliter l'accès aux toilettes du personnel dans les établissements de vente au détail pour les personnes souffrant de certaines conditions médicales, comme les maladies inflammatoires de l'intestin ou la grossesse. Cela améliorera le confort et la sécurité des citoyens concernés lorsque les toilettes publiques ne sont pas disponibles.
Points clés
Les personnes atteintes de maladies inflammatoires de l'intestin, utilisant un dispositif de stomie ou enceintes peuvent accéder aux toilettes du personnel dans les magasins.
Une carte d'identité spéciale, délivrée par le Secrétaire du Travail, certifiant la condition médicale est requise.
L'accès est accordé lorsque au moins deux employés travaillent, qu'il n'y a pas de risque pour la sécurité et qu'une toilette publique n'est pas disponible.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3299
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restroom Access Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3299.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes atteintes de maladies inflammatoires de l'intestin, utilisant un dispositif de stomie ou enceintes peuvent accéder aux toilettes du personnel dans les magasins.
  • Une carte d'identité spéciale, délivrée par le Secrétaire du Travail, certifiant la condition médicale est requise.
  • L'accès est accordé lorsque au moins deux employés travaillent, qu'il n'y a pas de risque pour la sécurité et qu'une toilette publique n'est pas disponible.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé