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Allègement Fiscal USA-Taïwan: Réduction des Retenues à la Source et Double Imposition.

Cette loi établit des mesures d'allègement fiscal temporaires et accélérées pour les résidents qualifiés de Taïwan percevant des revenus aux États-Unis, dans le but d'éviter la double imposition. Elle réduit considérablement les taux de retenue à la source américains sur les intérêts, les dividendes et les redevances, et exempte certains salaires de l'impôt américain. Ces dispositions ne s'appliqueront que si Taïwan accorde des avantages fiscaux réciproques aux citoyens et entreprises américains, favorisant ainsi le commerce et l'investissement.
Points clés
Réduction de la retenue à la source américaine sur les intérêts, dividendes et redevances pour les résidents taïwanais (généralement de 30% à 10% ou 15%).
Les salaires et rémunérations des résidents taïwanais qualifiés travaillant aux États-Unis sont généralement exemptés d'impôt américain si l'employeur n'est pas américain.
Le taux d'imposition sur les bénéfices des succursales (Branch Profits Tax) pour les sociétés taïwanaises opérant aux États-Unis est abaissé de 30% à 10%.
La loi autorise le Président à négocier un accord fiscal formel et complet avec Taïwan, sous réserve de l'approbation ultérieure du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-15
100%
Pour 423
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_33
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-01-15
Réunion n° : 1
Vote n° : 15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide special rules for the taxation of certain residents of Taiwan with income from sources within the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_33.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de la retenue à la source américaine sur les intérêts, dividendes et redevances pour les résidents taïwanais (généralement de 30% à 10% ou 15%).
  • Les salaires et rémunérations des résidents taïwanais qualifiés travaillant aux États-Unis sont généralement exemptés d'impôt américain si l'employeur n'est pas américain.
  • Le taux d'imposition sur les bénéfices des succursales (Branch Profits Tax) pour les sociétés taïwanaises opérant aux États-Unis est abaissé de 30% à 10%.
  • La loi autorise le Président à négocier un accord fiscal formel et complet avec Taïwan, sous réserve de l'approbation ultérieure du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 423 - 1 (Roll no. 15). (text: CR H160-164)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie