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Interdiction d'utiliser l'image d'officiels pour le profit d'actifs numériques

Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre les escroqueries liées aux actifs numériques qui exploitent l'image du Président, du Vice-Président, des membres du Congrès ou de leurs familles. Cela signifie qu'il sera interdit de créer ou de vendre des cryptomonnaies ou d'autres actifs numériques qui tirent profit de l'utilisation de leurs noms ou images, ce qui renforcera la sécurité financière des citoyens.
Points clés
Interdit la création et la vente d'actifs numériques (par exemple, des cryptomonnaies) qui utilisent l'image ou le nom de hauts fonctionnaires du gouvernement et de leurs familles à des fins lucratives.
Même avec le consentement d'un fonctionnaire, de telles actions seront illégales, et les violations peuvent entraîner de lourdes sanctions financières allant jusqu'à 250 000 dollars ou la confiscation des profits.
La Securities and Exchange Commission (SEC) sera chargée de faire appliquer ces réglementations, visant à assurer une plus grande transparence et sécurité sur le marché des actifs numériques.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3314
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2025-05-08