Transfert de la moitié des fonds pénitentiaires fédéraux aux États sous forme de subventions globales.
Cette loi restructure le financement du Bureau fédéral des prisons (BOP) en ramenant son budget au niveau de l'exercice 2019. Le changement clé est la conversion de 50% de ces fonds en subventions globales (block grants) versées directement aux États. Cela signifie que la gestion et le financement d'une partie du système correctionnel fédéral seront décentralisés au niveau des États, ce qui pourrait influencer les politiques locales de sécurité et de réhabilitation.
Points clés
Le financement du Bureau fédéral des prisons (BOP) sera rétabli au montant de l'exercice fiscal 2019.
La moitié (50%) des fonds du BOP sera convertie en subventions globales et versée directement aux gouvernements des États.
10% des fonds seront alloués à l'administration et à la surveillance de ces subventions par le Département de la Justice et son Bureau de l'Inspecteur Général.
Ce changement transfère la responsabilité d'une partie des fonds pénitentiaires fédéraux aux autorités des États, pouvant entraîner des variations dans la gestion du système correctionnel entre les États.
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