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Contrôle accru des États-Unis sur les réglementations bancaires et l'influence internationale.

De nouvelles règles renforcent la surveillance du Congrès sur les réglementations bancaires importantes basées sur les recommandations d'organisations internationales. Cela garantit que ces réglementations sont analysées en profondeur pour leur impact sur l'économie américaine, y compris la disponibilité du crédit et l'emploi, avant leur mise en œuvre. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans l'élaboration des politiques financières.
Points clés
Les agences bancaires doivent informer le Congrès et fournir des analyses économiques avant de mettre en œuvre des règles majeures basées sur les recommandations d'organisations internationales.
Les règles ayant un impact économique prévu de 10 milliards de dollars ou plus sur 10 ans nécessiteront une analyse détaillée des coûts, des effets sectoriels et des impacts sur la disponibilité du crédit, le PIB et l'emploi.
Les agences bancaires devront rendre compte au Congrès de leurs interactions liées au climat avec des organisations internationales spécifiques, y compris leurs sources de financement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3355
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2025-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring U.S. Authority over U.S. Banking Regulations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3355.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences bancaires doivent informer le Congrès et fournir des analyses économiques avant de mettre en œuvre des règles majeures basées sur les recommandations d'organisations internationales.
  • Les règles ayant un impact économique prévu de 10 milliards de dollars ou plus sur 10 ans nécessiteront une analyse détaillée des coûts, des effets sectoriels et des impacts sur la disponibilité du crédit, le PIB et l'emploi.
  • Les agences bancaires devront rendre compte au Congrès de leurs interactions liées au climat avec des organisations internationales spécifiques, y compris leurs sources de financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie