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Soutien aux familles de victimes de crimes commis par des immigrants sans papiers

Cette loi étend l'aide financière aux familles ayant perdu des proches suite à des crimes commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis ou des membres de cartels de drogue internationaux. Elle crée également un nouveau bureau pour fournir soutien et informations aux victimes de crimes liés à l'immigration et à leurs familles.
Points clés
Élargissement de la définition des « familles d'anges » (Angel Families) dans le programme d'aide aux victimes de crimes, incluant les familles de victimes d'homicides commis par des étrangers en situation irrégulière ou des membres d'organisations criminelles internationales.
Permettre aux familles d'anges de recevoir des compensations pour les frais médicaux, la perte de salaire due à la détresse émotionnelle et les frais funéraires.
Création du Bureau d'engagement des victimes de crimes liés à l'immigration (Victims of Immigration Crime Engagement Office) au sein du Département de la Sécurité intérieure, qui offrira des services, une ligne d'assistance téléphonique et des informations aux victimes de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.
Le Bureau collectera des données et fera rapport au Congrès sur l'impact des crimes commis par des étrangers en situation irrégulière sur les victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3362
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2025-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Angel Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3362.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargissement de la définition des « familles d'anges » (Angel Families) dans le programme d'aide aux victimes de crimes, incluant les familles de victimes d'homicides commis par des étrangers en situation irrégulière ou des membres d'organisations criminelles internationales.
  • Permettre aux familles d'anges de recevoir des compensations pour les frais médicaux, la perte de salaire due à la détresse émotionnelle et les frais funéraires.
  • Création du Bureau d'engagement des victimes de crimes liés à l'immigration (Victims of Immigration Crime Engagement Office) au sein du Département de la Sécurité intérieure, qui offrira des services, une ligne d'assistance téléphonique et des informations aux victimes de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.
  • Le Bureau collectera des données et fera rapport au Congrès sur l'impact des crimes commis par des étrangers en situation irrégulière sur les victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Prestations