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Protection de la citoyenneté par droit du sol aux États-Unis: Interdiction de financement

Cet acte juridique vise à protéger le droit à la citoyenneté américaine pour les personnes nées aux États-Unis, quel que soit le statut de leurs parents. Il interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre des changements qui pourraient restreindre ce droit, garantissant que les règles de citoyenneté restent conformes à la Constitution.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds publics pour exécuter un décret présidentiel modifiant les règles de la citoyenneté par droit du sol.
Affirme que la citoyenneté par droit du sol est un droit garanti par la Constitution américaine et ne peut être modifiée par décret exécutif ou par une loi du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3368
Parrain : Rep. Ramirez, Delia C. [D-IL-3]
Date de début : 2025-05-13