Suivi des pièces d'armes à feu : Nouvelles règles d'expédition et d'enregistrement
Cette nouvelle loi rend obligatoire l'enregistrement des expéditions et du transport de composants clés d'armes à feu entre les États. Son objectif est d'aider les forces de l'ordre à surveiller le mouvement de ces pièces. Les particuliers et les entreprises expédiant de tels composants devront fournir des informations détaillées sur l'expéditeur, le destinataire et la méthode de livraison, ce qui pourrait avoir un impact sur le processus d'achat et de vente de pièces d'armes à feu.
Points clés
Mise en place d'un système fédéral de déclaration des mouvements de pièces d'armes à feu (canon, glissière, porte-culasse) entre les États.
Enregistrement obligatoire des expéditions de pièces d'armes à feu auprès du procureur général, y compris les détails sur l'expéditeur, le destinataire et la méthode de livraison.
Exigence d'utiliser le courrier recommandé ou certifié (pour les envois postaux) ou d'obtenir la signature du destinataire pour les autres méthodes de livraison.
Autorisation pour les forces de l'ordre de saisir et de détruire les composants d'armes à feu non enregistrés.
Sanctions, y compris amendes et peines de prison, pour violation délibérée des exigences d'enregistrement, en particulier pour de grandes quantités de pièces.
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