Interdiction de la différence de prix basée sur le genre pour biens et services.
Cette loi vise à éliminer la pratique connue sous le nom de « Taxe Rose », qui entraîne des prix plus élevés pour les produits et services commercialisés auprès des femmes. Les citoyens auront l'assurance de ne pas payer plus cher pour des biens et services fonctionnellement identiques, quelle que soit leur couleur ou leur marketing. Ces règles sont destinées à avoir un impact direct sur les économies des ménages.
Points clés
Interdiction d'appliquer des prix différents pour des produits et services substantiellement similaires si la différence est uniquement basée sur le genre de l'utilisateur prévu.
Une différence de couleur du produit n'est pas considérée comme une raison suffisante pour justifier une différence de prix.
La Commission fédérale du commerce (FTC) et les procureurs généraux des États peuvent poursuivre les entreprises contrevenantes et obtenir des indemnisations pour les consommateurs lésés.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3374
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2025-05-13