Hausse de l'Impôt des Sociétés pour l'Eau Potable, Remplacement des Conduites en Plomb
Cette loi crée un Fonds Fiduciaire pour l'eau, financé par une augmentation du taux d'impôt sur les sociétés de 21% à 24,5%, afin de moderniser les infrastructures d'eau et d'assainissement. Ces fonds visent à garantir une eau propre, notamment par le remplacement gratuit des conduites de service en plomb sur les propriétés privées et le soutien aux communautés touchées par la contamination aux PFAS. La loi exige également une étude nationale sur l'abordabilité de l'eau, les coupures de service et la discrimination dans l'accès à l'eau.
Points clés
Augmentation du taux d'impôt sur les sociétés de 21% à 24,5% pour financer le nouveau Fonds Fiduciaire dédié à l'infrastructure hydraulique.
Octroi de subventions pour le remplacement gratuit des conduites de service en plomb sur les propriétés privées, sans frais pour les propriétaires.
Augmentation significative des fonds pour l'amélioration de l'eau potable dans les écoles et les communautés rurales ou frontalières (Colonias).
Création de nouvelles subventions de formation professionnelle pour les opérateurs d'eau et d'assainissement, en donnant la priorité aux travailleurs à faible revenu.
Exigence d'une étude sur les coupures de service d'eau, les privilèges fiscaux dus aux factures impayées et les pratiques discriminatoires.
Introduit
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