Interdiction de la Négociation d'Actions pour les Membres du Congrès et Leurs Familles
Cette nouvelle loi vise à prévenir les délits d'initiés par les membres du Congrès et leurs conjoints. Elle leur interdit de détenir et de négocier la plupart des instruments financiers, ce qui est censé accroître la confiance du public dans l'intégrité du gouvernement. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints ne peuvent pas détenir ou négocier des actions, des obligations ou des produits dérivés.
Les exceptions incluent les fonds communs de placement diversifiés, les FNB et les obligations du Trésor américain.
Les violations peuvent entraîner la restitution des profits et des amendes civiles imposées par les comités d'éthique.
Les membres du Congrès doivent certifier annuellement leur conformité, et ces certifications seront accessibles au public.
La loi vise à renforcer la confiance du public dans l'intégrité du gouvernement en éliminant les conflits d'intérêts potentiels.
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