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Nouvelles règles pour les investisseurs : accès facilité aux marchés privés

Cette loi modifie la définition d'« investisseur accrédité », ce qui signifie que davantage de personnes peuvent désormais investir dans certains projets auparavant réservés aux très fortunés. Les changements incluent de nouveaux critères de revenu et de patrimoine, ainsi que la prise en compte de l'expertise professionnelle, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités d'investissement pour les citoyens.
Points clés
Augmente le nombre de personnes pouvant être considérées comme des « investisseurs accrédités », ouvrant l'accès à de plus larges opportunités d'investissement.
Introduit de nouveaux critères de qualification, tels que la possession d'une licence de courtier ou de conseiller en investissement, et une expérience professionnelle documentée.
Modifie la manière dont la valeur nette est calculée à des fins de qualification, en excluant la valeur de la résidence principale des actifs, ce qui pourrait aider davantage de personnes à satisfaire aux exigences.
Exige de la Securities and Exchange Commission (SEC) qu'elle mette à jour ses réglementations dans les 180 jours pour refléter ces changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-23
97%
Pour 397
Contre 12
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3394
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2025-05-14
Date du vote : 2025-06-23
Réunion n° : 1
Vote n° : 173
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Investment Opportunities for Professional Experts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3394.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmente le nombre de personnes pouvant être considérées comme des « investisseurs accrédités », ouvrant l'accès à de plus larges opportunités d'investissement.
  • Introduit de nouveaux critères de qualification, tels que la possession d'une licence de courtier ou de conseiller en investissement, et une expérience professionnelle documentée.
  • Modifie la manière dont la valeur nette est calculée à des fins de qualification, en excluant la valeur de la résidence principale des actifs, ce qui pourrait aider davantage de personnes à satisfaire aux exigences.
  • Exige de la Securities and Exchange Commission (SEC) qu'elle mette à jour ses réglementations dans les 180 jours pour refléter ces changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 397 - 12 (Roll no. 173). (text: CR H2869-2870)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie