Interdiction fédérale de la possession de gilets pare-balles renforcés par les civils.
Ce projet de loi établit une interdiction fédérale pour les civils d'acheter, de posséder ou de détenir des gilets pare-balles renforcés (ceux qui atteignent ou dépassent la norme balistique RF1). Les forces de l'ordre et les agences gouvernementales sont exemptées de cette règle. Les citoyens qui enfreignent cette nouvelle loi s'exposent à des amendes et à une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Points clés
Les citoyens ordinaires ne pourront plus acheter ou posséder d'armures corporelles offrant une résistance balistique élevée (norme RF1 ou supérieure).
L'interdiction ne s'applique pas aux agents des forces de l'ordre, y compris les agents correctionnels et les agents retraités qualifiés.
La violation de cette interdiction est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans.
Statut:
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