Affectation des revenus des terres publiques au Fonds de Sécurité Sociale
Ce projet de loi vise à renforcer financièrement le système de Sécurité Sociale, qui verse les prestations de retraite et de survivants. Il exige que 10% des recettes annuelles générées par les terres publiques fédérales, y compris les zones forestières et le plateau continental externe, soient déposées directement dans le Fonds Fiduciaire pour l'Assurance Vieillesse et Survivants. Cela signifie une stabilité financière potentiellement accrue pour les retraités actuels et futurs, sans augmenter les prix des activités sur ces terres ni réduire les fonds alloués aux gouvernements locaux et des États.
Points clés
Renforcement de la Sécurité Sociale: 10% des recettes annuelles des terres publiques fédérales seront versées au fonds de retraite.
Interdiction d'augmenter les prix: La loi interdit explicitement d'augmenter les prix des activités sur les terres publiques pour générer ces revenus supplémentaires.
Protection des fonds locaux: Les montants mis à la disposition des États, des tribus indiennes et des gouvernements locaux à partir des recettes des terres publiques ne seront pas réduits.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_34
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2025-01-03