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Divulgations par les gestionnaires d'investissements institutionnels concernant les sociétés de conseil en vote

Ce projet de loi modifie le Securities Exchange Act de 1934 pour exiger des gestionnaires d'investissements institutionnels qu'ils déposent des rapports annuels divulguant leurs votes sur les propositions d'actionnaires et leur utilisation des sociétés de conseil en vote. Il impose une certification attestant que les décisions de vote sont fondées uniquement sur le meilleur intérêt économique des actionnaires. De plus, les gestionnaires ayant plus de 100 milliards de dollars d'actifs doivent effectuer des analyses économiques avant certains votes.
Points clés
Rapport annuel obligatoire à la Commission détaillant les votes sur les propositions d'actionnaires et la cohérence avec les recommandations des sociétés de conseil en vote.
Les gestionnaires ayant plus de 100 milliards de dollars d'actifs doivent effectuer une analyse économique pour certains votes afin de garantir qu'ils sont dans le meilleur intérêt économique des actionnaires.
Exigence de certification selon laquelle les décisions de vote sont basées exclusivement sur le meilleur intérêt économique des actionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3402
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2025-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Securities Exchange Act of 1934 to require certain disclosures by institutional investment managers in connection with proxy advisory firms, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rapport annuel obligatoire à la Commission détaillant les votes sur les propositions d'actionnaires et la cohérence avec les recommandations des sociétés de conseil en vote.
  • Les gestionnaires ayant plus de 100 milliards de dollars d'actifs doivent effectuer une analyse économique pour certains votes afin de garantir qu'ils sont dans le meilleur intérêt économique des actionnaires.
  • Exigence de certification selon laquelle les décisions de vote sont basées exclusivement sur le meilleur intérêt économique des actionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie