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Rapport sur le transfert d'avion du Qatar et interdiction de financement

Cette loi exige du Secrétaire d'État qu'il soumette un rapport au Congrès concernant le transfert d'un avion du Qatar, destiné à une entité contrôlée par l'ancien Président Trump. De plus, elle interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour soutenir ou exécuter de tels transferts. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les transactions gouvernementales et l'utilisation de l'argent public.
Points clés
Exige un rapport détaillé au Congrès sur les négociations et communications concernant le transfert d'avion du Qatar.
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour soutenir le transfert d'avions de gouvernements étrangers au gouvernement américain, au Président ou à la bibliothèque présidentielle de Trump.
Accroît la surveillance des transactions potentielles impliquant d'anciens fonctionnaires et des entités privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3405
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2025-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Suspending Transfer of Property for Improper Trump Use Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un rapport détaillé au Congrès sur les négociations et communications concernant le transfert d'avion du Qatar.
  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour soutenir le transfert d'avions de gouvernements étrangers au gouvernement américain, au Président ou à la bibliothèque présidentielle de Trump.
  • Accroît la surveillance des transactions potentielles impliquant d'anciens fonctionnaires et des entités privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics