Protection de la Conscience en Santé: Interdiction de la Discrimination pour Refus d'Avortement.
Cette loi vise à renforcer les droits des professionnels et des entités de la santé de refuser de participer à l'avortement sans crainte de discrimination. Elle garantit que personne ne sera contraint d'agir contre ses convictions religieuses, morales ou éthiques concernant l'avortement, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services selon l'établissement.
Points clés
Interdit au gouvernement fédéral et aux entités recevant des fonds fédéraux de discriminer les entités de soins de santé qui ne participent pas à l'avortement.
Renforce l'application des lois existantes sur la protection de la conscience, permettant aux individus et entités affectés de faire valoir leurs droits en justice.
Autorise le Département de la Santé et des Services Sociaux à retenir les fonds fédéraux des entités qui violent ces droits.
Introduit
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