arrow_back Retour à l'application

Suspension et réforme de la saisie-arrêt sur salaire pour prêts étudiants

Ce projet de loi vise à suspendre la possibilité de saisir les salaires pour les prêts étudiants impayés. Ces changements sont conçus pour protéger les citoyens contre les saisies-arrêts abusives et garantir des remboursements plus rapides en cas d'erreurs. De plus, il introduit de nouvelles responsabilités pour les employeurs et des délais pour les saisies.
Points clés
Suspension de la saisie-arrêt sur salaire: La possibilité de saisir une partie du salaire pour les dettes étudiantes sera suspendue jusqu'à ce que le Département de l'Éducation mette en œuvre de nouvelles procédures plus sûres.
Remboursements plus rapides: Si votre salaire est saisi par erreur, le Département de l'Éducation devra vous rembourser l'argent dans un délai d'une semaine civile.
Responsabilité des employeurs: Les employeurs seront financièrement responsables des déductions inappropriées de votre salaire s'ils reçoivent un avis de suspension ou de révocation de l'ordre de saisie.
Limite de temps pour la saisie: La saisie-arrêt sur salaire ne sera pas autorisée pour les prêts étudiants en cours depuis plus de 10 ans.
Remboursement double en cas d'erreur: Si le Département de l'Éducation reçoit votre argent suite à une saisie-arrêt abusive, il devra vous rembourser le double du montant réellement saisi dans les 10 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3412
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2025-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Administrative Garnishment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3412.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension de la saisie-arrêt sur salaire: La possibilité de saisir une partie du salaire pour les dettes étudiantes sera suspendue jusqu'à ce que le Département de l'Éducation mette en œuvre de nouvelles procédures plus sûres.
  • Remboursements plus rapides: Si votre salaire est saisi par erreur, le Département de l'Éducation devra vous rembourser l'argent dans un délai d'une semaine civile.
  • Responsabilité des employeurs: Les employeurs seront financièrement responsables des déductions inappropriées de votre salaire s'ils reçoivent un avis de suspension ou de révocation de l'ordre de saisie.
  • Limite de temps pour la saisie: La saisie-arrêt sur salaire ne sera pas autorisée pour les prêts étudiants en cours depuis plus de 10 ans.
  • Remboursement double en cas d'erreur: Si le Département de l'Éducation reçoit votre argent suite à une saisie-arrêt abusive, il devra vous rembourser le double du montant réellement saisi dans les 10 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice Prestations