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Protection des droits des médecins: Procédures équitables avant la fin de l'emploi hospitalier.

De nouvelles règles visent à garantir aux médecins le droit à une audience équitable et à un appel avant que les hôpitaux ne restreignent leur travail ou leurs privilèges. Cela protège les médecins contre les décisions injustes, influençant indirectement la stabilité des soins de santé et la sécurité des patients.
Points clés
Les médecins ayant des privilèges hospitaliers doivent avoir le droit à une audience équitable et à un appel avant toute modification de leur statut.
Les hôpitaux ou les entrepreneurs tiers ne peuvent pas exiger des médecins qu'ils renoncent à ces droits comme condition d'emploi.
Les procédures d'audience sont confidentielles et ne sont pas signalées aux bases de données, sauf en cas de menace continue pour la sécurité des patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3413
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25]
Date de début : 2025-05-14