Normes obligatoires d'accessibilité numérique pour les sites web et applications
Cette loi établit des normes d'accessibilité uniformes pour les sites web et les applications utilisés par les employeurs, les agences pour l'emploi, les entités publiques et les lieux d'hébergement public. L'objectif est de garantir que les personnes handicapées aient un accès égal à l'emploi, aux services gouvernementaux et au commerce, en éliminant les barrières numériques. Ces dispositions visent à permettre une pleine participation à la société en exigeant que les communications et interactions numériques soient aussi efficaces que pour les personnes sans handicap.
Points clés
Les employeurs, les entités publiques et les entités commerciales (lieux d'hébergement public) doivent s'assurer que leurs sites web et applications sont accessibles aux personnes handicapées.
Les personnes handicapées peuvent intenter des actions civiles contre les entités contrevenantes, demandant des injonctions, des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
Les petites entités peuvent demander des subventions allant jusqu'à 10 000 USD pour auditer, tester et corriger le contenu web ou les applications inaccessibles.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3417
Parrain : Rep. Sessions, Pete [R-TX-17]
Date de début : 2025-05-14