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Interdiction du financement de l'avortement par les subventions Title X.

Ce projet de loi vise à modifier le financement des services de planification familiale. S'il est adopté, les organisations recevant des fonds fédéraux pour la planification familiale ne pourront pas pratiquer d'avortements ni fournir de fonds à d'autres entités qui en pratiquent, sauf en cas de danger de mort, de viol ou d'inceste. Cela pourrait affecter la disponibilité de certains services de santé pour les femmes.
Points clés
Les organisations recevant des subventions fédérales Title X pour la planification familiale ne pourront pas pratiquer d'avortements.
Les exceptions à l'interdiction incluent les avortements en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la femme.
Les hôpitaux peuvent toujours pratiquer des avortements, mais ne peuvent pas financer des entités non hospitalières qui pratiquent des avortements (sauf pour les exceptions spécifiées).
Des rapports annuels seront exigés détaillant le nombre d'avortements pratiqués sous les exceptions par les bénéficiaires de subventions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_343
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Title X Abortion Provider Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_343.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations recevant des subventions fédérales Title X pour la planification familiale ne pourront pas pratiquer d'avortements.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent les avortements en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la femme.
  • Les hôpitaux peuvent toujours pratiquer des avortements, mais ne peuvent pas financer des entités non hospitalières qui pratiquent des avortements (sauf pour les exceptions spécifiées).
  • Des rapports annuels seront exigés détaillant le nombre d'avortements pratiqués sous les exceptions par les bénéficiaires de subventions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé