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Achats de Cloud et IA pour la Défense: Concurrence et Sécurité des Données.

Cette loi établit de nouvelles règles pour le Département de la Défense (DoD) concernant l'achat de technologies cloud et d'intelligence artificielle (IA). L'objectif est de stimuler la concurrence entre les fournisseurs, garantissant ainsi une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et renforçant la sécurité nationale. Elle impose une protection stricte des données gouvernementales, interdisant aux entreprises d'utiliser les données militaires pour former leurs produits d'IA commerciaux sans autorisation explicite.
Points clés
Appel d'offres concurrentiel obligatoire pour tous les contrats de cloud et d'IA du DoD afin d'assurer l'efficacité des dépenses publiques.
Sanctions sévères (amendes, résiliation de contrat) pour les fournisseurs qui utilisent abusivement les données gouvernementales à des fins commerciales.
Priorité donnée à la technologie multi-cloud pour éviter la dépendance vis-à-vis d'un seul fournisseur majeur et garantir la résilience.
Exigences visant à réduire les obstacles pour les petites entreprises souhaitant obtenir des contrats de technologie de défense.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3434
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2025-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting AI and Cloud Competition in Defense Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3434.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Appel d'offres concurrentiel obligatoire pour tous les contrats de cloud et d'IA du DoD afin d'assurer l'efficacité des dépenses publiques.
  • Sanctions sévères (amendes, résiliation de contrat) pour les fournisseurs qui utilisent abusivement les données gouvernementales à des fins commerciales.
  • Priorité donnée à la technologie multi-cloud pour éviter la dépendance vis-à-vis d'un seul fournisseur majeur et garantir la résilience.
  • Exigences visant à réduire les obstacles pour les petites entreprises souhaitant obtenir des contrats de technologie de défense.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Informatisation