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Protection des données d'assurance : Moins de collecte de données auprès des assureurs

Cette loi limite la capacité des régulateurs financiers fédéraux à collecter directement des données auprès des compagnies d'assurance. Elle vise à renforcer la confidentialité des données d'assurance et à réduire les charges administratives pour les entreprises. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement une meilleure protection de leurs données personnelles détenues par les assureurs.
Points clés
Les régulateurs financiers fédéraux ne pourront plus collecter directement des données auprès des compagnies d'assurance.
Les données d'assurance seront protégées contre le partage non autorisé avec d'autres agences ou entités.
Les régulateurs devront d'abord vérifier si les données nécessaires sont disponibles auprès d'autres sources avant de les demander aux compagnies d'assurance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3437
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2025-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insurance Data Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3437.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les régulateurs financiers fédéraux ne pourront plus collecter directement des données auprès des compagnies d'assurance.
  • Les données d'assurance seront protégées contre le partage non autorisé avec d'autres agences ou entités.
  • Les régulateurs devront d'abord vérifier si les données nécessaires sont disponibles auprès d'autres sources avant de les demander aux compagnies d'assurance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice