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Loi suspendant les fonds aux villes qui réduisent le budget de la police

Cette loi vise à suspendre les fonds fédéraux pour les États et les villes qui réduisent leurs budgets de police. Cela signifie que si votre communauté locale décide de réduire considérablement le financement de la police, elle pourrait perdre l'accès à d'importants programmes de développement économique et de soutien communautaire, ce qui pourrait affecter les projets et services locaux.
Points clés
Les villes et les États qui réduisent considérablement les budgets de la police ou dissolvent leurs services perdront l'accès aux subventions fédérales.
Ces subventions comprennent des fonds pour le développement économique et les programmes de subventions globales pour le développement communautaire.
Les fonds retenus de ces juridictions seront réaffectés à d'autres qui ne réduisent pas le budget de la police.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3439
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defund Cities that Defund the Police Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3439.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les villes et les États qui réduisent considérablement les budgets de la police ou dissolvent leurs services perdront l'accès aux subventions fédérales.
  • Ces subventions comprennent des fonds pour le développement économique et les programmes de subventions globales pour le développement communautaire.
  • Les fonds retenus de ces juridictions seront réaffectés à d'autres qui ne réduisent pas le budget de la police.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Gouvernement local Investissements publics Sécurité