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Changements de protection des consommateurs : Nouvelle structure pour le Bureau de protection financière des consommateurs

Cet acte juridique modifie la gestion du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB). Au lieu d'un seul directeur, le Bureau sera dirigé par une commission de cinq membres. Cela vise à accroître l'indépendance du Bureau et à mieux protéger vos droits financiers en tant que consommateur.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) sera désormais géré par une commission de cinq membres, et non plus par un seul directeur.
Les membres de la commission seront nommés par le Président et confirmés par le Sénat, avec des exigences d'expérience dans le secteur privé ou en tant que superviseurs bancaires d'État.
Le changement vise à renforcer l'indépendance du Bureau et à garantir un éventail plus large de perspectives dans les décisions de protection des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3445
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4]
Date de début : 2025-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bureau of Consumer Financial Protection Commission Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3445.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) sera désormais géré par une commission de cinq membres, et non plus par un seul directeur.
  • Les membres de la commission seront nommés par le Président et confirmés par le Sénat, avec des exigences d'expérience dans le secteur privé ou en tant que superviseurs bancaires d'État.
  • Le changement vise à renforcer l'indépendance du Bureau et à garantir un éventail plus large de perspectives dans les décisions de protection des consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie