Indemnisation accrue pour les éleveurs en cas de perte de bétail non né.
Cette loi renforce le soutien financier aux agriculteurs et éleveurs qui subissent des pertes dues à la mort de bétail gestant causée par des conditions spécifiées. Elle introduit des paiements supplémentaires compensant spécifiquement la perte de la progéniture non née, visant à mieux protéger financièrement les producteurs agricoles. Ces changements s'appliquent aux pertes survenues à partir du 1er janvier 2025.
Points clés
Établissement de paiements supplémentaires pour les producteurs agricoles en cas de perte de bétail non né (fœtus) survenue à partir du 1er janvier 2025.
Le taux de compensation supplémentaire ne peut excéder 85 % du taux de paiement fixé pour la classe de poids la plus basse du bétail né.
Ce soutien s'applique lorsque les pertes d'animaux gestants dépassent la mortalité normale due aux conditions spécifiées dans la loi.
Introduit
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