Loi sur le remboursement des pompiers : Remboursements plus rapides pour la suppression des incendies
Cette nouvelle loi vise à simplifier le processus de remboursement pour les services d'incendie locaux qui aident à éteindre les incendies sur les terres fédérales. Cela signifie que les services d'incendie recevront plus rapidement les paiements pour leurs efforts, ce qui pourrait améliorer leur capacité à répondre aux urgences futures et renforcer la sécurité communautaire.
Points clés
Établissement de procédures standardisées et de délais de paiement pour les accords de partage des coûts de suppression des incendies, accélérant les remboursements pour les services d'incendie locaux.
Exigence que les accords de partage des coûts s'alignent sur d'autres accords de protection contre les incendies coopératifs, assurant la cohérence des opérations.
Recommandation que les paiements soient effectués dès que possible après la suppression de l'incendie, mais au plus tard dans un délai d'un an.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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