Protection budgétaire : Les citoyens peuvent poursuivre pour fonds publics retenus.
Cette loi renforce le contrôle du Congrès sur les dépenses publiques. Elle permet aux citoyens, aux États et aux gouvernements locaux de poursuivre le gouvernement fédéral si le président retient illégalement des fonds approuvés par le Congrès. Cela vise à garantir que l'argent alloué à des fins spécifiques parvienne réellement aux citoyens et aux communautés.
Points clés
Les citoyens et les gouvernements locaux obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement fédéral pour la rétention illégale de fonds publics.
En cas de violation, les parties lésées peuvent recevoir des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs, et les employés fédéraux peuvent être tenus personnellement responsables financièrement.
La loi vise à empêcher les situations où le président bloque les dépenses approuvées par le Congrès, ce qui peut affecter la disponibilité des services et programmes publics.
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