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Terrains Vides en Logements: Nouvelles Règles de Transfert de Propriété

Cette loi permet le transfert de terrains publics inutilisés, précédemment acquis avec l'aide fédérale, pour le développement de logements près des transports en commun. L'objectif est d'augmenter la disponibilité de logements, en particulier abordables, pour les familles à faible revenu. Les citoyens pourraient avoir accès à de nouveaux logements plus abordables dans des emplacements pratiques.
Points clés
Les terrains publics inutilisés peuvent être transférés pour le développement de logements.
Au moins 40% des nouvelles unités de logement doivent être réservées aux familles dont le revenu est inférieur à 60% du revenu médian de la région, dont 20% pour les familles dont le revenu est inférieur à 30%.
Le loyer de ces unités ne peut excéder 30% du revenu ajusté de la famille.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3459
Parrain : Rep. Mullin, Kevin [D-CA-15]
Date de début : 2025-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empty Lots to Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3459.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les terrains publics inutilisés peuvent être transférés pour le développement de logements.
  • Au moins 40% des nouvelles unités de logement doivent être réservées aux familles dont le revenu est inférieur à 60% du revenu médian de la région, dont 20% pour les familles dont le revenu est inférieur à 30%.
  • Le loyer de ces unités ne peut excéder 30% du revenu ajusté de la famille.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Kevin [D-CA-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Transports