Protection des lanceurs d'alerte IA: Sécurité et droits des employés
Cette nouvelle loi protège les personnes qui signalent des vulnérabilités de sécurité ou des violations légales liées à l'IA. Les employés et les entrepreneurs peuvent désormais signaler en toute sécurité les dangers, tels que les défauts des systèmes d'IA ou les risques pour la santé publique, sans craindre de perdre leur emploi. La loi garantit leur droit à une indemnisation et à une réintégration en cas de traitement injuste.
Points clés
Protection contre le licenciement ou la sanction pour avoir signalé des vulnérabilités de sécurité de l'IA ou des violations légales liées à l'IA.
Possibilité de signaler les problèmes aux autorités, aux agences, au Congrès ou directement aux superviseurs au sein de l'entreprise.
Droit à une indemnisation, y compris le double du salaire arriéré, et à la réintégration en cas de traitement injuste.
Interdiction de renoncer à ces droits dans les contrats de travail, y compris par le biais de clauses d'arbitrage.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3460
Parrain : Rep. Obernolte, Jay [R-CA-23]
Date de début : 2025-05-15