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Loi contre les violations des droits humains par la Chine

Cette loi vise à placer l'Institut de science forensique du ministère chinois de la Sécurité publique sur une liste d'entités restreintes. Cette mesure est motivée par des préoccupations concernant les violations des droits humains, y compris les détentions massives et la surveillance de haute technologie. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects par des changements dans les politiques étrangères et commerciales.
Points clés
L'Institut de science forensique du ministère chinois de la Sécurité publique sera ajouté à une liste d'entités restreintes.
Le Président peut y renoncer si l'Institut n'est pas impliqué dans des activités contraires aux intérêts américains ou des violations des droits humains.
L'objectif est de contrer la répression, le travail forcé et la surveillance des minorités dans la région du Xinjiang.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3461
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2025-05-15