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Protection des Prestations: Les Agences Doivent Garantir le Service Avant les Coupes.

Cette loi exige que les principales agences fédérales (comme la SSA, l'IRS, Medicare, VA) certifient au Congrès que les réductions importantes de personnel ou les fermetures de bureaux n'affecteront pas la distribution rapide des prestations ou n'augmenteront pas les temps d'attente pour les citoyens. Si un examen indépendant révèle que la qualité du service a diminué après les changements, l'agence doit annuler les coupes, y compris le réembauchement du personnel et la réouverture des bureaux.
Points clés
Les agences gérant les retraites, les soins de santé et les impôts doivent prouver que les coupes de personnel importantes (plus de 5 %) ou les fermetures de bureaux n'augmenteront pas les retards pour les bénéficiaires.
Des Inspecteurs Généraux indépendants étudieront l'impact de ces changements pour s'assurer que les services, tels que le traitement des réclamations et les temps de réponse, ne sont pas affectés négativement.
Si la qualité du service diminue en raison des coupes, l'agence est tenue d'annuler l'action, y compris la réintégration du personnel licencié et la réouverture des bureaux régionaux fermés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3468
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2025-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Retirement and Health Benefits for Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gérant les retraites, les soins de santé et les impôts doivent prouver que les coupes de personnel importantes (plus de 5 %) ou les fermetures de bureaux n'augmenteront pas les retards pour les bénéficiaires.
  • Des Inspecteurs Généraux indépendants étudieront l'impact de ces changements pour s'assurer que les services, tels que le traitement des réclamations et les temps de réponse, ne sont pas affectés négativement.
  • Si la qualité du service diminue en raison des coupes, l'agence est tenue d'annuler l'action, y compris la réintégration du personnel licencié et la réouverture des bureaux régionaux fermés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Prestations Impôts Santé