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Accès facilité aux prêts immobiliers pour les bénéficiaires DACA

Cette loi vise à simplifier l'accès aux prêts immobiliers pour les personnes relevant du programme DACA (Deferred Action for Childhood Arrivals). Cela signifie que leur statut DACA ne sera plus un obstacle à l'obtention d'une assurance hypothécaire FHA, de prêts du Rural Housing Service, ou à l'achat de prêts par Fannie Mae et Freddie Mac. De plus, la loi clarifie que le statut DACA n'affectera pas l'éligibilité des vétérans aux prêts au logement.
Points clés
Les bénéficiaires DACA pourront demander des prêts hypothécaires assurés par la FHA sans restrictions liées à leur statut.
Les personnes ayant le statut DACA auront un accès égal aux prêts au logement du Rural Housing Service.
Fannie Mae et Freddie Mac ne pourront pas refuser l'achat de prêts hypothécaires en raison du statut DACA de l'emprunteur.
Les vétérans bénéficiaires du DACA conserveront leur pleine éligibilité aux prestations de prêt au logement pour vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3472
Parrain : Rep. Vargas, Juan [D-CA-52]
Date de début : 2025-05-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Stability for Dreamers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3472.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bénéficiaires DACA pourront demander des prêts hypothécaires assurés par la FHA sans restrictions liées à leur statut.
  • Les personnes ayant le statut DACA auront un accès égal aux prêts au logement du Rural Housing Service.
  • Fannie Mae et Freddie Mac ne pourront pas refuser l'achat de prêts hypothécaires en raison du statut DACA de l'emprunteur.
  • Les vétérans bénéficiaires du DACA conserveront leur pleine éligibilité aux prestations de prêt au logement pour vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vargas, Juan [D-CA-52].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Migration Prestations