arrow_back Retour à l'application

Nouveau programme de conservation forestière: aide financière et servitudes

Cette loi établit le Programme de Servitude de Conservation Forestière (FCEP), offrant une aide financière aux propriétaires de terres forestières privées et tribales qui acceptent d'établir des servitudes de conservation (généralement permanentes) sur leurs terres. L'objectif est de protéger les forêts contre le développement, d'améliorer la séquestration du carbone et de sauvegarder les habitats des espèces menacées, tout en permettant la poursuite de la production forestière. Le programme remplace l'ancien Healthy Forests Reserve Program et alloue 100 millions de dollars par an de 2026 à 2030.
Points clés
Les propriétaires peuvent recevoir des fonds fédéraux pour vendre des servitudes de conservation à des entités éligibles ou à l'USDA, couvrant 50% à 75% de la valeur marchande.
Une part fédérale plus élevée (jusqu'à 75%) est disponible pour les propriétaires forestiers débutants, vétérans ou socialement défavorisés.
La loi vise à réserver 10% des fonds du programme aux propriétaires forestiers historiquement mal desservis.
Les participants sont autorisés à s'engager sur les marchés de services environnementaux (comme les marchés du carbone) si cela soutient la conservation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3476
Parrain : Rep. Kelly, Trent [R-MS-1]
Date de début : 2025-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Forest Conservation Easement Program Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3476.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires peuvent recevoir des fonds fédéraux pour vendre des servitudes de conservation à des entités éligibles ou à l'USDA, couvrant 50% à 75% de la valeur marchande.
  • Une part fédérale plus élevée (jusqu'à 75%) est disponible pour les propriétaires forestiers débutants, vétérans ou socialement défavorisés.
  • La loi vise à réserver 10% des fonds du programme aux propriétaires forestiers historiquement mal desservis.
  • Les participants sont autorisés à s'engager sur les marchés de services environnementaux (comme les marchés du carbone) si cela soutient la conservation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Trent [R-MS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Immobilier