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Couverture Santé: Traitement de la Fertilité comme Prestation Essentielle

Cette nouvelle loi vise à inclure le traitement de la fertilité, y compris la FIV, comme prestation de santé essentielle couverte par l'assurance. Cela signifie que les assureurs ne pourront pas refuser la couverture ou imposer des coûts plus élevés pour ces procédures par rapport à d'autres traitements médicaux. L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins de fertilité pour les personnes souhaitant fonder une famille.
Points clés
Le traitement de la fertilité, y compris la fécondation in vitro (FIV), devient une prestation de santé essentielle couverte par l'assurance.
Les assureurs ne peuvent pas imposer des coûts ou des limitations plus élevés pour le traitement de la fertilité que pour d'autres procédures médicales.
Les prestations ne peuvent pas être refusées en raison d'un manque de diagnostic d'infertilité.
Les assureurs devront rendre compte de leur gestion de l'utilisation de ces prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3480
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2025-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Coverage for IVF Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le traitement de la fertilité, y compris la fécondation in vitro (FIV), devient une prestation de santé essentielle couverte par l'assurance.
  • Les assureurs ne peuvent pas imposer des coûts ou des limitations plus élevés pour le traitement de la fertilité que pour d'autres procédures médicales.
  • Les prestations ne peuvent pas être refusées en raison d'un manque de diagnostic d'infertilité.
  • Les assureurs devront rendre compte de leur gestion de l'utilisation de ces prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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