Réduction des pouvoirs de la SEC : Moins de protection pour les investisseurs.
Cette loi supprime des pouvoirs inutilisés de la Commission des valeurs mobilières et des changes (SEC), initialement accordés par la loi Dodd-Frank. Ces changements limitent la capacité de la SEC à imposer des normes éthiques élevées aux professionnels de la finance et à interdire les clauses obligeant les investisseurs à recourir à l'arbitrage plutôt qu'aux tribunaux. En conséquence, les investisseurs individuels pourraient disposer de moins d'options de recours juridique et être servis par des professionnels non soumis à l'obligation d'agir uniquement dans leur meilleur intérêt.
Points clés
La SEC perd le pouvoir d'interdire les clauses d'arbitrage obligatoire, ce qui signifie que les litiges entre investisseurs et sociétés financières seront plus souvent réglés hors des tribunaux.
L'autorité de la SEC d'établir une norme unifiée et élevée (devoir fiduciaire) exigeant de tous les conseillers financiers qu'ils agissent uniquement dans le meilleur intérêt du client est abrogée.
Statut:
Placé au calendrier
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