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Simplification pour les petites entreprises de construction: fin des exigences locales

Ce projet de loi vise à supprimer les exigences qui obligeaient les petites entreprises de construction à n'embaucher des sous-traitants que du même comté ou État où un projet est situé. Ce changement donnera aux petites entreprises plus de flexibilité dans le choix de leurs partenaires, ce qui pourrait entraîner une réduction des coûts et une concurrence accrue sur le marché de la construction. Les citoyens pourraient indirectement bénéficier de prix potentiellement plus bas pour les services de construction et d'une plus grande disponibilité d'entrepreneurs.
Points clés
Suppression de l'obligation pour les petites entreprises d'utiliser des sous-traitants de construction locaux.
Plus de flexibilité pour les petites entreprises dans le choix des sous-traitants, ce qui peut influencer les coûts des projets.
Augmentation potentielle de la concurrence sur le marché de la construction et de la disponibilité des services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3485
Parrain : Rep. Begich, Nicholas J. [R-AK-At Large]
Date de début : 2025-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Small Business Act to eliminate certain requirements relating to the award of construction subcontracts within the county or State of performance.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'obligation pour les petites entreprises d'utiliser des sous-traitants de construction locaux.
  • Plus de flexibilité pour les petites entreprises dans le choix des sous-traitants, ce qui peut influencer les coûts des projets.
  • Augmentation potentielle de la concurrence sur le marché de la construction et de la disponibilité des services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Begich, Nicholas J. [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics