arrow_back Retour à l'application

Augmentation des peines pour entrée et réentrée illégales après renvoi.

Cette loi augmente considérablement les peines de prison pour les individus qui entrent ou tentent d'entrer illégalement aux États-Unis. Elle introduit des peines de prison plus longues, et dans certains cas minimales obligatoires, pour ceux qui ont été précédemment renvoyés du pays, surtout s'ils ont commis des crimes. Ces changements affectent directement la politique d'immigration et la sécurité des frontières, augmentant le risque d'incarcération à long terme pour les contrevenants aux lois sur l'immigration.
Points clés
La peine de prison maximale pour une première entrée illégale aux États-Unis passe de 2 ans à 5 ans.
Une peine minimale obligatoire de 5 ans est établie pour les personnes qui entrent illégalement et sont ensuite reconnues coupables d'un crime passible de plus d'un an d'emprisonnement.
La réentrée après renvoi (sans la permission du Secrétaire à la Sécurité intérieure) est désormais passible d'une peine maximale de 10 ans.
Une peine minimale obligatoire de 10 ans ou la prison à vie est imposée pour la réentrée après renvoi si l'individu a été précédemment condamné pour un crime grave (par exemple, 'aggravated felony' ou tout crime passible de plus d'un an).
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-11
53%
Pour 226
Contre 197
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3486
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2025-05-19
Date du vote : 2025-09-11
Réunion n° : 1
Vote n° : 264
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Illegal Entry Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3486.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine de prison maximale pour une première entrée illégale aux États-Unis passe de 2 ans à 5 ans.
  • Une peine minimale obligatoire de 5 ans est établie pour les personnes qui entrent illégalement et sont ensuite reconnues coupables d'un crime passible de plus d'un an d'emprisonnement.
  • La réentrée après renvoi (sans la permission du Secrétaire à la Sécurité intérieure) est désormais passible d'une peine maximale de 10 ans.
  • Une peine minimale obligatoire de 10 ans ou la prison à vie est imposée pour la réentrée après renvoi si l'individu a été précédemment condamné pour un crime grave (par exemple, 'aggravated felony' ou tout crime passible de plus d'un an).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 226 - 197 (Roll no. 264). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H4242)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité