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Protection des mineurs contre la mutilation génitale et la castration chimique

Cette loi introduit de nouvelles dispositions fédérales interdisant les chirurgies de réassignation sexuelle, les mutilations génitales et la castration chimique chez les mineurs. Elle vise à protéger les enfants contre les procédures médicales non essentielles à leur santé physique. Les citoyens doivent être conscients que la loi précise quelles interventions médicales sont autorisées et lesquelles sont interdites pour les personnes de moins de 18 ans.
Points clés
Interdiction des chirurgies de réassignation sexuelle pour les personnes de moins de 18 ans, y compris la mastectomie, l'hystérectomie, l'orchidectomie et d'autres procédures chirurgicales.
Interdiction de la castration chimique des mineurs, y compris l'administration de bloqueurs de puberté et d'hormones sexuelles à des doses non naturelles pour leur sexe biologique.
Des exceptions sont prévues pour les procédures médicales nécessaires à la santé physique du mineur, telles que le traitement d'anomalies congénitales, de blessures, de maladies, ou en cas d'intersexualité.
Les personnes qui effectuent des procédures interdites peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-17
51%
Pour 216
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_3492
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2025-05-19
Date du vote : 2025-12-17
Vote n° : 351
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Children’s Innocence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des chirurgies de réassignation sexuelle pour les personnes de moins de 18 ans, y compris la mastectomie, l'hystérectomie, l'orchidectomie et d'autres procédures chirurgicales.
  • Interdiction de la castration chimique des mineurs, y compris l'administration de bloqueurs de puberté et d'hormones sexuelles à des doses non naturelles pour leur sexe biologique.
  • Des exceptions sont prévues pour les procédures médicales nécessaires à la santé physique du mineur, telles que le traitement d'anomalies congénitales, de blessures, de maladies, ou en cas d'intersexualité.
  • Les personnes qui effectuent des procédures interdites peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 216 - 211 (Roll no. 351). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H5992-5993)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Famille