Northern Mariana Islands Small Business Access Act
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_3496.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Adopté par la Chambre.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Del. King-Hinds, Kimberlyn [R-MP-At Large].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H929)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.