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Peines plus sévères pour fuite devant les agents près de la frontière

La nouvelle législation impose des peines de prison et des amendes plus sévères aux personnes qui fuient intentionnellement les agents fédéraux, étatiques ou locaux dans un véhicule, en particulier près de la frontière américaine. La loi vise à améliorer la sécurité des agents et du public, et à faciliter l'expulsion des non-citoyens qui commettent une telle infraction.
Points clés
Établit de nouvelles infractions fédérales pour la fuite intentionnelle d'un agent poursuivant dans un véhicule à moins de 100 miles de la frontière américaine.
Les peines comprennent l'emprisonnement jusqu'à 2 ans pour la fuite, de 5 à 20 ans si des blessures graves en résultent, et jusqu'à la perpétuité en cas de décès.
Les non-citoyens reconnus coupables de cette infraction seront considérés comme inadmissibles, expulsables et inéligibles à l'asile ou à d'autres formes d'aide à l'immigration.
Exige un rapport annuel sur le nombre d'incidents de fuite et les peines imposées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-13
63%
Pour 264
Contre 155
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_35
Parrain : Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-02-13
Réunion n° : 1
Vote n° : 42
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agent Raul Gonzalez Officer Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_35.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit de nouvelles infractions fédérales pour la fuite intentionnelle d'un agent poursuivant dans un véhicule à moins de 100 miles de la frontière américaine.
  • Les peines comprennent l'emprisonnement jusqu'à 2 ans pour la fuite, de 5 à 20 ans si des blessures graves en résultent, et jusqu'à la perpétuité en cas de décès.
  • Les non-citoyens reconnus coupables de cette infraction seront considérés comme inadmissibles, expulsables et inéligibles à l'asile ou à d'autres formes d'aide à l'immigration.
  • Exige un rapport annuel sur le nombre d'incidents de fuite et les peines imposées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 264 - 155 (Roll no. 42). (text: CR H683)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration