Nouvelles règles de rapport pour les procureurs : Plus de données sur les affaires pénales
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les procureurs des grandes villes qui reçoivent des fonds fédéraux. Ils devront rendre compte annuellement du nombre d'affaires pénales traitées, des affaires refusées, des détails des accords de plaidoyer et des informations sur les accusés ayant des antécédents judiciaires. Ces informations seront accessibles au public, dans le but d'accroître la transparence des opérations du procureur.
Points clés
Les procureurs des juridictions de plus de 380 000 habitants recevant des fonds fédéraux doivent rendre compte annuellement des données sur les affaires pénales.
Les rapports incluront les affaires acceptées, refusées, les détails des accords de plaidoyer et les informations sur les accusés ayant des arrestations ou condamnations antérieures.
Ces données seront accessibles au public, permettant aux citoyens de mieux comprendre les actions du procureur dans leur région.
La loi couvre les infractions telles que le meurtre, l'agression, le vol, le cambriolage, le larcin, l'incendie criminel et les crimes liés aux armes à feu.
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